réglementation sur la publicité extérieure, les enseignes et les pré-enseignes


Cette rubrique présente le cadre réglementaire national qui régit la publicité extérieure.

- Les collectivités trouveront dans cette partie les renseignements utiles en vue de mettre en application la réglementation.

- Les socio-professionnels disposerons quant à eux, des informations et des préconisations leur permettant d'assurer la mise en conformité de leur établissement.

 

De manière générale, les documents et outils contenus dans cette rubrique constituent une base d'informations qui permettront d'alimenter une première réflexion vers un projet de signalisation directionnelle et touristique conforme à la réglementation et définit dans le respect des attentes et des besoins des acteurs du territoire.

CONTEXTE

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a modifié en profondeur le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.

 

Partant du constat que la préservation de la qualité du cadre de vie est au cœur de la politique du paysage, le code de l’environnement définit les règles applicables aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes visibles de toutes les voies ouvertes à la circulation publique (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

 

Dans ce cadre, la réglementation a pour objectif de limiter et d’encadrer l’affichage publicitaire afin de réduire la pollution visuelle et de mettre en valeur le paysage et le patrimoine culturel. Il ressort des opérations de contrôle effectuées ces dernières années dans le Finistère, qu’il existe un nombre important de dispositifs publicitaires en infraction, en bordure notamment des axes routiers structurants ou touristiques.

 

Ces dispositifs illégaux font également l’objet, ponctuellement, d’actions de la part d’associations de défense de l’environnement et des paysages mettant en demeure le préfet ou le maire (si la commune est dotée d’un règlement local de publicité) de faire déposer les panneaux concernés.

 

La mise en application de la réglementation demande aux professionnels de prendre les dispositions qui s’imposent pour être en conformité au regard de celle-ci.

 

 

CE QUE PRÉVOIT LA RÉGLEMENTATION

 

Les supports concernés :

La réglementation concerne : les enseignes, les préenseignes et la publicité. 

 

Quelques éléments de définition :

  • L’enseigne se compose d’inscriptions, de formes ou d’images, apposées sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s’y exerce.
  • La préenseigne se compose d’inscriptions, de formes ou d’images informant d’une activité à proximité.
  • La publicité, à l’exception des enseignes et des préenseignes se compose de toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

 

Illustration de ces différents dispositifs:

Source: guide pratique sur la publicité extérieure
Source: guide pratique sur la publicité extérieure

Exemples de dispositifs:

 

- Pub scellée au sol ou sur support (PUB)

- Pub sur mobilier urbain (MU)

- Préenseigne scellée au sol (PE), ou posée au sol type chevalet (C)

- Enseignes à plat, en toiture, perpendiculaire, scellée au sol (E)

 

 

 

Les grands principes

La réglementation stipule que les publicités et les préenseignes sont interdites en dehors des agglomérations (zone agglomérée : espace bâti rapproché).

 

Cependant, il existe des exceptions. En effet, certaines activités  bénéficient d’une dérogation qui leur permet d’installer des préenseignes dérogatoires scellées au sol, en dehors des agglomérations. Dans ce cadre, il s’agit de monument historique ouvert à la visite, activité culturelle sans commercialisation de biens culturels, entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou à vendre des produits du terroir.

 

Les publicités, les préenseignes, scellées au sol ou installées directement sur le sol et/ou lumineuses sont interdites à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.

 

Les enseignes sont uniquement admises dans l’emprise de l’activité concernée.

 

Les publicités, les préenseignes et les enseignes doivent respecter des prescriptions de nombre, de taille et de hauteur selon le type de support (mur, sol ou toiture pour les enseignes uniquement).

 

Les enseignes lumineuses installées depuis le 1er juillet 2012 doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Celles placées avant cette date devront être mises en conformité avant le 1er juillet 2018.

 

 

PROCÉDURES EN CAS D' INSTALLATION, REMPLACEMENT, OU MODIFICATION D'UN SUPPORT : LES DÉCLARATIONS & AUTORISATIONS PRÉALABLES

 

Dans le cadre de l’installation, du remplacement ou de la modification d’un support, le professionnel devra réaliser un ensemble de démarches en vue d’obtenir les autorisations requises. 

 

La déclaration préalable

Les publicités et les pré-enseignes autorisées doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (imprimé CERFA n°14799*01) en cas de nouvelle installation, de remplacement ou de modification. Cette déclaration est à adresser au préfet en deux exemplaires ou au maire pour autant que la commune dispose d’un règlement local de publicité.

 

La demande d’autorisation préalable

Dans les lieux, sur des supports où la publicité est interdite, les enseignes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (imprimé CERFA n°14798*01) en cas de nouvelle installation, de remplacement ou de modification. Cependant dans tous les cas, elles doivent satisfaire à des prescriptions de surface, de nombre et de hauteur. La demande est adressée au préfet en trois exemplaires ou au maire pour autant que la commune dispose d’un règlement local de publicité.

 

Ces formulaires sont téléchargeables en bas de page.

 

 

LES DÉMARCHES A RÉALISER PAR LE PROFESSIONNEL POUR SE METTRE EN RÈGLE EN CAS DE SUPPORT NON CONFORME

 

Suite à un inventaire des dispositifs en infraction situés aux abords d’un certain nombre d’itinéraires (voies communales, routes départementales et nationales), les professionnels recevront un courrier de l’administration afin de les inviter à enlever, dans un délai d’un mois, les panneaux identifiés comme étant en infraction.   A l’issue de ce délai, si le dispositif a été maintenu en place, le professionnel sera verbalisé et fera l’objet d’une procédure administrative.

 

 

LES SOLUTIONS ALTERNATIVES POUR GARANTIR LA VISIBILITÉ DE SON ÉTABLISSEMENT

 

Des dispositifs alternatifs permettent de renseigner les usagers sur les services et équipements d’intérêt local situés à proximité et de garantir aux professionnels une visibilité de leur établissement. Notons à ce titre :

 

-         Le relais information service.  Ces équipements de signalisation offrent aux usagers des possibilités de se repérer ou de compléter une information au cours de leurs déplacements.

 

-         La signalisation d’information locale. Cette signalisation est implantée sur le domaine public routier avec l’autorisation du gestionnaire de la voirie concernée.

 

La signalétique existante au sein de l’ouest Cornouaille est spécifique à chaque territoire. Il convient de vous rapprocher de votre collectivité pour de plus amples renseignements sur les dispositifs existants. 

 

Illustrations de ces dispositifs:


Le Relais Information Service est majoritairement situé au centre de l'agglomération ou à des endroits stratégiques (parking, aux abords d'établissements publics,..). Il renseigne le visiteur sur les commerces, services, équipements situés à proximité. Il peut se constituer d'une face qui comporte un ensemble d'informations "pratiques" et d'une autre face thématique à vocation touristique (circuits de promenades, découverte du patrimoine,...)

La Signalisation d'Information Locale est situé en agglomération. Il peut renseigner une grande variété d'informations (ex: établissements publics, commerces, services, équipements de loisirs, sites patrimoniaux,...)

Le schéma départemental de signalisation directionnelle et et touristique recadre ce dispositif. (Cfr document SDDSDT)


POUR ALLER PLUS LOIN

 

Vos interlocuteurs  au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère :

  • Mme Isabelle Martinetti du service aménagement  - Pôle application du droit des sols de Brest

 

 

En savoir plus :

-          Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement « Grenelle 2 »

-          Art. L581-1 et suivants du Code de l’environnement

-          Art. R418-1 et suivants du Code de la route

 

La réglementation sur la publicité extérieure : retrouver toutes les informations sur la réglementation ainsi que les formulaires administratives CERFA dans la seconde partie de cette page.

 

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure édité par le Ministère de l’écologie

www.developpement-durable.gouv.fr

 

Pour toute information complémentaire à ce sujet, votre contact à l’Agence Ouest Cornouaille Développement est Linda do Vale

 

 

SUPPORTS D'INFORMATION & FORMULAIRES

 

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REGLEMENTATION DE LA PUB EXTERIEURE.pdf
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PLAQUETTE DE PRESENTATION.pdf
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GUIDE PRATIQUE ILLUSTRE.pdf
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DEMANDE D AUTORISATION PREALABLE.pdf
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DECLARATION PREALABLE.pdf
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